professeurs
Question de :
M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Alain Ferry souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation très difficile que connaît actuellement la Société des agrégés. Cette association ancienne, dont l'utilité et le sérieux sont reconnus par tous, souffre de la suppression de l'unique mise à disposition dont elle bénéficiait, celle qui concerne sa présidence. Cette décision compromet l'existence même de la Société des agrégés, forte de 12 000 membres, instance de réflexion qui apporte une contribution rigoureuse et nécessaire aux débats sur l'école en France. Il convient de souligner qu'on ne peut appeler de ses voeux la concertation avec les partenaires du système éducatif et, dans le même temps, ôter à l'un d'entre eux les modestes moyens qui lui permettent de remplir sa mission. Enfin, il faut rappeler que les mises à disposition dont bénéficient d'autres associations dans le secteur de l'enseignement se comptent par centaines, rendant la mesure qui frappe la Société des agrégés plus anormale encore. Le pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité administrative en la matière doit, à n'en pas douter, s'exercer avec impartialité. Il l'invite donc à reconsidérer cette question. Il le remercie de l'intérêt qu'il portera à ce dossier et de la bienveillance qu'il lui témoignera.
Réponse publiée le 25 octobre 1999
La Société des professeurs agrégés de l'université a bénéficié, jusqu'en septembre 1998, de la mise à disposition d'un poste d'enseignant qui était traditionnellement dévolu au président de l'association. Or, depuis 1991, aucun acte administratif réglementaire ne venait sanctionner la situation de ce fonctionnaire. Par ailleurs, les indemnités perçues par la présidente ne répondaient pas aux critères de la réglementation statutaire prévue par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et certaines modalités de cessation définitive de fonctions et qui prévoit une indemnisation des fonctionnaires mis à disposition limitée aux seuls frais et sujétions. Tirant les conséquences de cette situation, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a proposé à la présidente d'être détachée auprès de son association. Cette solution, juridiquement satisfaisante, lui aurait permis de continuer à percevoir ses émoluments. La Société des professeurs agrégés de l'université n'a pas souhaité donner une suite favorable à cette proposition et a déposé un recours contentieux contre la décision de suppression de sa mise à disposition. Cette affaire devrait prochainement être jugée.
Auteur : M. Alain Ferry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1999
Réponse publiée le 25 octobre 1999