Question de : M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Alain Ferry souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'article 6 du décret du 29 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection. Il est désormais prévu que, pour être candidat, les personnes physiques et morales doivent être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales ou avoir constitué des garanties « jugées suffisantes par l'organisme responsable du recouvrement de l'une ou l'autre de ces cotisations ». Ces critères s'avèrent très généraux et offrent à l'administration un large pouvoir d'appréciation, source possible de décisions arbitraires. Appliqués strictement, ces critères peuvent aboutir à écarter plus des deux tiers de le profession de la gestion des chambres de métiers. La crise économique, le poids excessif des prélèvements fiscaux et sociaux qui pèsent sur les travailleurs indépendants, le nombre croissant de litiges entre ces derniers et les organismes de recouvrement, expliquent notamment cette situation. Quant aux « garanties », il convient de rappeler qu'un travailleur indépendant sur deux n'a pas de fonds propres ; seul l'outil de travail peut alors constituer une garantie. En outre, le principe d'égalité d'accès aux charges publiques, consacré par la Constitution, n'est pas respecté par cette nouvelle réglementation. Aucune autre élection professionnelle ne prévoit des conditions aussi rigoureuses et discutables. Il faut enfin mentionner l'impact psychologique de cette mesure qui va provoquer une « exclusion professionnelle » de travailleurs déjà confrontés à de graves problèmes financiers. L'ensemble de ces raisons militent pour la suppression de l'article 6 du décret du 29 mai 1999, suppression à laquelle il l'invite vivement. Il la remercie de l'intérêt qu'elle portera à cette très importante question et de la bienveillance dont elle fera preuve sur ce dossier.