réductions d'impôt
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser si les prestations réalisées par les ateliers protégés au bénéfice de particuliers, et qui, par leur nature, répondent aux besoins courants des personnes et des familles (travaux d'entretien, jardinage) sont susceptibles d'ouvrir droit à la réduction d'impôt visée à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1999
Réponse publiée le 7 février 2000