Réponse publiée le 6 décembre 1999

Les Etats membres contribuent au financement du Fonds monétaire international (FMI) essentiellement par le versement de leur quote-part et, le cas échéant, par des accords spéciaux tels que les nouveaux accords d'emprunt auxquels participent vingt-cinq pays dont la France. Chaque fois qu'une augmentation de la quote-part de la France est envisagée, ou que des accords nouveaux sont proposés, le Gouvernement sollicite l'approbation du Parlement dans le cadre d'une loi de finances. L'avis du Parlement est donc demandé chaque fois que la France doit augmenter, sous une forme ou une autre, sa contribution financière au FMI. Il l'est également lorsque la France contribue bilatéralement à un programme de soutien à un pays donné en complément des institutions financières internationales, comme ce fut le cas pour le Brésil fin 1998. Un programme économique soutenu par le FMI est décidé par les autorités du pays concerné. Le programme est ensuite soumis au conseil d'administration, qui peut, le cas échéant, décider de faire appel à des financements extérieurs en sus des ressources propres du FMI. Ainsi, au plus fort de la crise, au deuxième semestre 1998, la situation financière du fonds était devenue tendue en l'attente de l'entrée en vigueur de l'augmentation des quotes-parts, ce qui a nécessité l'utilisation des accords d'emprunt pour les prêts à la Russie et au Brésil. Ce cas de figure ne devrait pas être rencontré dans un futur proche. Pour ce qui concerne le renforcement du comité intérimaire du FMI, trois avancées ont été obtenues à l'occasion des assemblées annuelles du FMI et de la Banque mondiale qui se sont tenues à Washington en septembre dernier. Premièrement, le comité intérimaire a été transformé en comité monétaire et financier international. Deuxièmement, le mandat du nouveau comité a été élargi aux questions financières internationales, alors que jusqu'ici le comité a été élargi aux questions financières internationales, alors que jusqu'ici le comité intérimaire n'était en charge que des questions monétaires : ceci marque l'évolution du rôle du fonds qui, outre sa mission de surveillance dans le domaine macro-économique, doit progressivement s'intéresser à certains aspects structurels (système bancaire, etc.) pour mieux prévenir et gérer les crises. Troisièmement, les réunions ministérielles seront désormais préparées par les suppléants des ministres : ceci permettra de mieux impliquer les gouvernements dans le processus de préparation des grandes orientations monétaires et financières internationales qui gouvernent la structure des programmes soutenus financièrement par le FMI ; c'est donc un gage de légitimité renforcée. Toutefois, le gouvernement français continue de promouvoir la transformation du comité en collège comme le prévoient les statuts du fonds, c'est-à-dire en conseil des ministres des finances international. La proposition de création du collège, qui donnerait en pratique 40 % des droits de vote aux pays en développement (contre environ 30 % actuellement au conseil d'administration), est toujours sur la table des négociations internationales. Au total, cette question s'inscrit donc dans le cadre de la stratégie mise en oeuvre depuis plus de deux ans par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour maîtriser la mondialisation et mettre en place une régulation économique et financière favorable à la croissance et à l'emploi. Les résultats obtenus au fonds monétaire international confirment le succès des thèses françaises en la matière.