Question de : M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Néri appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'améliorer le dispositif d'incitation à l'exercice d'une activité non salariée par les personnes handicapées. Actuellement, les aides à l'insertion professionnelle des personnes handicapées (aides à l'emploi, à la formation professionnelle, à l'adaptation au poste de travail...) attribuées par l'Etat ou l'Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) visent principalement à favoriser l'exercice d'une activité salariée. Aussi, le dispositif de garantie de ressources (GRTH) prévu par l'article 32 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées est actuellement appliqué aux seules personnes handicapées qui exercent une activité salariée. En effet, en l'absence de publication du décret d'application du troisième alinéa de cet article, le dispositif de la GRTH est inopérant pour les personnes handicapées qui exercent une activité non salariée. Il est regrettable que, vingt-cinq ans après la promulgation de la loi, cette disposition reste lettre morte, et que soit ainsi maintenue une différence de traitement difficilement explicable. L'accès des personnes handicapées à une activité salariée dans un marché du travail très sélectif étant de plus en plus difficile, et l'exercice d'une activité non salariée pouvant assurer l'insertion professionnelle de nombre d'entre elles, il n'existe aucun motif de réserver les aides au revenu aux seuls travailleurs handicapés exerçant leur activité sous un statut impliquant l'existence d'une relation d'autorité. Il souhaite donc connaître ses intentions en ce qui concerne la publication du décret d'application prévu par le troisième alinéa de l'article 32 de la loi de 1975 susvisée relatif à la garantie de ressources des personnes handicapées en cas d'exercice d'une activité non salariée et quelles sont les initiatives qu'elle entend prendre pour assurer l'égal accès des personnes handicapées à l'activité, notamment en leur facilitant l'exercice de professions indépendantes.