Question de : M. Jacques Blanc
Lozère (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jacques Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales qui souhaitent assurer une protection contre les inondations et doivent procéder à des opérations de régénération, de consolidation et d'entretien pluriannuel des berges de rivière, que ce soit en zone agglomérée ou non, la dérive d'embâcles pouvant nuire à des ouvrages de génie civil. Ces opérations sont des actions de sécurité publique, qui ont un coût élevé. Par exemple, dans le département de la Lozère, le Sivu pour l'aménagement du Lot et de la Colagne a délibéré pour que ces opérations relèvent de la section d'investissement (délibération du 28 juin 1999). Or, par note en date du 18 août 1999, M. le préfet de la Lozère a déclaré la délibération non conforme à la réglementation, s'appuyant sur la circulaire NOR INTB8700120C du 28 avril 1987, annexe 2, et sur un jugement de la chambre régionale des comptes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 29 juillet 1998, et a demandé l'annulation de cette délibération, la modification du budget supplémentaire, toutes les opérations précitées devant être inscrites en section de fonctionnement. Cette décision implique que les collectivités locales ne pourront plus inscrire ces opérations au FCTVA, ne pourront plus bénéficier des subventions indispensables et que, de ce fait, la sécurité publique n'est plus assurée dans des conditions compatibles avec les budgets des petites communes. C'est pourquoi il lui demande si elle juge cette décision compatible avec un aménagement du territoire équilibré et harmonieux, si elle pense qu'elle est compatible avec l'article 60 de la loi de finances 1999 qui dispose que les collectivités territoriales peuvent bénéficier du FCTVA pour des travaux de lutte contre les inondations et si on ne doit pas considérer que les travaux précités relèvent d'opérations de réhabilitation du patrimoine, enfin, si l'entretien pluriannuel, la restauration, le confortement des berges des rivières ne sont pas des priorités environnementales.