Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'application de l'ordonnance du 24 avril 1996 et du décret du 30 octobre 1996, dans les missions dévolues aux agences régionales d'hospitalisation « d'évaluation des soins et pratiques professionnelles pour les établissements de santé et pour les soins de ville », d'une part, et « d'accréditation des établissements publics et privés », d'autre part. Dans ce cadre, elles doivent veiller à la mise en oeuvre des mesures et notamment des moyens donnés aux usagers pour permettre leur participation, et développer un processus de consultation des associations dont le but est de permettre aux usagers de la médecine de s'exprimer pour « la construction des priorités de santé et l'amélioration de notre politique de santé ». Il lui demande si elle est en mesure de dresser un premier bilan de ce dispositif, et si elle entend prendre des dispositions pour garantir la participation des usagers et de leurs associations.