filière administrative
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le fait que, depuis le 1er août 1995, les secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants ont été intégrés en catégorie A et ont obtenu la possibilité d'exercer leurs fonctions dans les communes de moins de 3 500 habitants. Cette possibilité permet-elle à un fonctionnaire situé dans ce cas (cadre d'emplois de secrétaires de mairie) de devenir en secteur rural secrétaire général d'une communauté de communes totalisant moins de 3 500 habitants ? Enfin, au cas où une telle communauté viendrait à dépasser les 3 500 habitants, le fonctionnaire en cause aurait-il un droit acquis à titre personnel à rester en place, ou bien le président de la communauté de communes devra-t-il mettre fin à ses fonctions et le mettre à disposition du centre de gestion de la fonction publique territoriale (centre départemental ou centre national) ?
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000