Réponse publiée le 8 décembre 1997

Il a été institué, à titre expérimental, pour la période s'écoulant de juin 1996 à décembre 1997, un dispositif d'aide de l'Etat, sous la forme d'un allégement de charges sociales, pour les entreprises du secteur du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure, tenant compte des engagements des employeurs en matière de maintien et de développement de l'emploi, notamment de l'emploi des jeunes, et des résultats de la négociation sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (article 99 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier). L'impact de ce dispositif sur l'évolution de l'emploi dans les secteurs concernés s'ajoute à celui d'autres facteurs externes, notamment la remontée récente par rapport au franc de monnaies comme la lire italienne ou la livre britannique, rehaussant ainsi la compétition des industriels français par rapport à leurs concurrents. Les premiers résultats ont fait apparaître une baisse de l'emploi de l'ordre de 3 % sur l'ensemble des entreprises ayant bénéficié du plan, sur la période d'un an entre le 30 juin 1996 et le 30 juin 1997, avec toutefois une stabilité des effectifs au deuxième trimestre 1997. La prorogation du dispositif actuel au-delà du 31 décembre 1997 ne peut pas être envisagée pour l'ensemble des entreprises de ces secteurs, en raison de la décision de la Commission européenne du 9 avril 1997 qualifiant ce dispositif d'aide sectorielle de l'Etat contraire à la législation communautaire sur la concurrence et devant conduire, selon la commission, au remboursement par les entreprises des aides publiques excédant le seuil de 650 000 francs (100 000 écus) sur trois ans (seuil dit « de minimis »). En outre, la commission a estimé qu'une extension du dispositif à d'autres secteurs de main-d'oeuvre ne serait pas davantage conforme à la législation communautaire et ne pourrait être mise en oeuvre. Le Gouvernement a engagé dès le mois de juillet une concertation avec la commission en vue de déterminer, dans le respect de la législation communautaire, les modalités tendant à éviter de déstabiliser l'emploi dans les entreprises de ce secteur. Afin de pallier l'effet brutal qu'aurait, notamment pour les petites entreprises, un arrêt immédiat du dispositif, le Gouvernement a proposé, lors du débat budgétaire actuellement en cours, de proroger la mesure pour l'année 1998, dans la limite d'un montant total d'aides publiques n'excédant pas le seuil des 650 000 francs. Au-delà du règlement de cette question, le Gouvernement est déterminé à mettre en oeuvre, en concertation avec les partenaires sociaux de ces secteurs, l'ensemble des mesures tendant à préserver l'emploi, notamment par l'aménagement et la réduction de la durée du travail, et à développer la formation et la recherche, tout en se montrant particulièrement attentif à la situation des PME dans les secteurs concernés.