Question de : M. Jean-Pierre Soisson
Yonne (1^re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Jean-Pierre Soisson souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une récente décision des services du cadastre de l'Yonne. Ceux-ci considèrent désormais que les locaux utilisés pour la mise en bouteille, le stockage et la vente des vins ne figurent plus parmi les bâtiments exonérés de taxe foncière. L'administration estime que le caractère agricole de l'activité viticole « s'interrompt après le stockage en cuve du vin fini destiné à la vente ». Cette nouvelle interprétation de l'activité agricole semble en totale contradiction avec la définition retenue en matière d'impôts directs. Pour le vigneron récoltant, le conditionnement, le stockage et la vente de vin sont, de façon incontestable, des opérations à caractère agricole. Ce changement brutal de réglementation aboutit à élargir sans fondement l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il l'invite à reconsidérer cette décision des services du cadastre de l'Yonne. Il le remercie de l'intérêt qu'il portera à ce dossier et de la vigilance qu'il lui réservera.