juridictions sociales
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les résultats accablants du récent rapport de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) relatif à la justice spécialisée en matière sociale. Selon cette étude, la majorité des tribunaux spécialisés en matière sociale rendraient leurs jugements dans des délais parfois supérieurs à plusieurs années après avoir été saisis par les assurés. La même lenteur caractériserait les tribunaux du contentieux de l'incapacité, compétents pour les litiges médicaux, ainsi que les tribunaux administratifs dont relèvent les agents de la fonction publique. Il souhaite donc savoir si elle cautionne les résultats de cette enquête et, dans l'affirmative, quelles sont les mesures qu'elle entend prendre afin d'améliorer cette situation dans les meilleurs délais.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1999
Réponse publiée le 23 octobre 2000