Question écrite n° 34965 :
intérêt de retard

11e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, depuis de nombreuses années, le taux applicable à l'intérêt de retard dû en cas de retard ou d'omission dans le règlement d'un impôt est maintenu à 9 % par an, soit 0,75 % par mois, alors que le taux de l'inflation a beaucoup diminué, comme le taux des intérêts consentis aujourd'hui. Il lui demande s'il ne juge pas équitable de revoir ce taux de 9 % à la baisse, dans des proportions plus conformes au niveau normal de l'inflation.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 20 septembre 1999
Réponse publiée le 11 octobre 1999

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