Question écrite n° 34974 :
DOM : Réunion

11e Législature

Question de : M. André Thien Ah Koon
Réunion (3e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. André Thien Ah Koon souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui concerne la mise en oeuvre à la Réunion de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et plus particulièrement du décret d'application du 29 décembre 1986. Ce dernier prévoit en effet que le Gouvernement a la possibilité de réglementer par décret les prix pratiqués dans le secteur où la concurrence est limitée par des groupes monopolistiques. Sachant qu'à la Réunion, c'est le distributeur qui domine particulièrement le marché de la grande distribution, il impose à tous les habitants de l'île ses choix ainsi que ses prix. Or, le département souffre d'une économie fragilisée par son éloignement et la protection de cette économie insulaire est donc plus qu'ailleurs indispensable. Dans cette optique, il serait approprié que soit décidée une réglementation des prix plus stricte afin que les intérêts des consommateurs soient sauvegardés, et que les habitants de l'île ne soient pas pris en otage par les groupes de distribution qui dominent le marché. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître la suite qu'il envisage de réserver à cette suggestion.

Données clés

Auteur : M. André Thien Ah Koon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Outre-mer

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : PME, commerce et artisanat

Dates :
Question publiée le 20 septembre 1999
Réponse publiée le 20 mars 2000

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