commerce et artisanat
Question de :
M. André Thien Ah Koon
Réunion (3e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. André Thien Ah Koon soulignant l'intérêt et l'importance de l'application effective de l'article 28-1 de la loi n° 73-1193 d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973, demande à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat si elle envisage de prendre des mesures destinées à assurer le respect des limites à l'extension des sociétés de distribution dans les départements d'outre-mer, qui sont prévues par cette disposition législative qui interdit à un groupe de posséder plus de 25 % des surfaces de vente dans les départements d'outre-mer.
Auteur : M. André Thien Ah Koon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1999
Réponse publiée le 3 janvier 2000