Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations des élus consulaires suite à la disposition adoptée par la majorité actuelle de l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi sur le cumul des mandats visant à interdire à un membre du bureau d'une chambre consulaire de siéger dans un conseil municipal, un conseil général et un conseil régional. Or, dans la mesure où les chambres d'agriculture, les chambres des métiers, les chambres de commerce et d'industrie ont pour but de cumuler, dans son principe même, des missions de service public et une mission de représentation des secteurs économiques, l'incompatibilité envisagée à l'égard des chambres consulaires et d'agriculture est critiquable en termes constitutionnels tant au regard du principe d'égalité devant la loi que du principe de liberté ou encore de proportionnalité. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre de manière à remédier à ce problème, notamment à l'occasion de la troisième lecture à l'Assemblée du texte relatif au cumul des mandats.