Question écrite n° 34985 :
comptes d'affectation spéciale

11e Législature

Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations du milieu sportif suite au projet de budgétisation du Fonds national de développement du sport dans la prochaine loi de finances 2000. Ainsi, il est prévu de transférer les crédits extrabudgétaires du FNDS au budget de l'Etat. Pour éviter une nouvelle décentralisation de l'Etat et une remise en cause de la responsabilité des dirigeants sportifs, le mouvement sportif sollicite, au contraire, le maintien de la gestion paritaire actuelle entre les services de l'Etat et le mouvement sportif, dans la mesure où cette gestion est efficace. Elle permet en effet une véritable reconnaissance du bénévolat, une large initiative locale et un développement manifeste de l'activité. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir reconsidérer ce projet, de manière à préserver une gestion qui a fait ses preuves.

Données clés

Auteur : M. Jean-Marie Morisset

Type de question : Question écrite

Rubrique : Finances publiques

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 20 septembre 1999
Réponse publiée le 14 février 2000

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