Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la directive communautaire relative à la mise en place d'une TVA à taux réduit pour les services à forte densité de main-d'oeuvre. Effectivement, alors même que la mesure ne devait concerner que les entreprises commerciales souhaitant développer des services aux personnes, elle risque de toucher aussi les associations d'aide à domicile, et donc de les déstabiliser, dans la mesure où les associations d'aide à domicile, actuellement exonérées, auraient alors à payer la TVA, voire tous les impôts commerciaux. Un tel surcoût (jusqu'à 4 francs de l'heure) pourrait les conduire à diminuer le nombre d'heures financées par les budgets d'action sociale, à abandonner les activités devenues déficitaires ou encore à avoir recours au travail au noir, ce qui risque de fragiliser l'emploi. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre, notamment dans le cadre du projet de loi de finances 2000, de manière à éviter une déstabilisation de l'emploi pour les associations d'aide à domicile.