Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de réformer la taxe professionnelle, basée sur les investissements et l'emploi et qui pèse lourdement sur les PME, commerçants et artisans, handicapant ainsi la création d'emploi. Une véritable réforme est donc nécessaire. Au moment où le Gouvernement a l'intention d'alourdir cet impôt, il lui demande s'il ne conviendrait pas de réformer la fiscalité locale en excluant de la taxe professionnelle à titre transitoire les nouveaux investissements et les créations d'emplois afin que les entreprises puissent accompagner la croissance. Afin d'éviter les distorsions entre les communes et les structures intercommunales à fiscalité propre, il souhaite par ailleurs savoir si le Gouvernement serait favorable à l'idée de départementaliser la taxe professionnelle. L'Etat assurant une certaine égalité entre les départements afin de ne pas pénaliser les petites communes rurales qui, dépourvues d'un produit de taxe professionnelle important, ne peuvent appliquer des taux attrayants pour les commerçants, artisans et PME.