politiques communautaires
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux services à domicile. Ces métiers, à forte densité de main-d'oeuvre, s'ils étaient soumis au taux normal de TVA, ne pourraient, dans de nombreux cas, conserver bon nombre de leurs salariés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1999
Réponse publiée le 7 février 2000