télévision
Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la décision de la Commission européenne d'ouvrir une enquête sur le financement des télévisions publiques en France. Selon les plaintes à l'origine de l'enquête, le financement double constituerait une infraction aux règles sur les aides d'Etat. Dans ces conditions, il lui demande de faire connaître la position défendue par le Gouvernement français sur ce dossier et si elle compte finalement inscrire dans la loi sur l'audiovisuel le principe selon lequel les ressources publiques de l'audiovisuel doivent exclusivement être réservées à la production d'oeuvres du service public.
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Audiovisuel et communication
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1999
Réponse publiée le 10 janvier 2000