dépendance
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des EHPAD apparaît d'une complexité considérable, bien loin des contraintes et des réalités de la pratique de la prise en charge, avec notamment la mise en place de treize prix de journée différents. Cette réforme est génératrice d'inquiétude, d'insécurité et d'incertitude tant pour les personnes âgées que pour les EHPAD. Il lui demande dans quelles conditions elle compte l'appliquer et quelles mesures elle entend prendre pour limiter ces craintes.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 20 septembre 1999