Question de : M. Jean Auclair
Creuse (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Auclair appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'article 18 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat qui dispose : « Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. Les entreprises de coiffure régulièrement inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés à la date de la promulgation de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat disposent d'un délai de 3 ans pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'alinéa précédent. Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur, si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat ». Le délai de 3 ans étant écoulé conformément à la réglementation de 1996, cette disposition pose un réel problème de maintien d'un service de proximité dans les zones rurales fragiles et va à l'encontre du souhait de bon nombre de maires de petites communes qui sollicitent le maintien d'un salon de coiffure, au moins à temps partiel, pour satisfaire les besoins d'une clientèle âgée et peu mobile, dans le souci d'un maillage cohérent de services de proximité en milieu rural. A ce titre, des artisans coiffeurs implantés dans les centre-bourgs et, pour répondre notamment aux sollicitations de certains maires, avaient ouvert des établissements secondaires dans les communes rurales en recrutant du personnel. Que va-t-il advenir de ces employés qui ne sont pas en possession du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise, et qui pourtant, depuis de nombreuses années, remplissent parfaitement leur mission ? Il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé une disposition dérogatoire pour la poursuite de ces activités dans les zones rurales afin de satisfaire les besoins locaux, tout en préservant l'emploi.