orthodontistes
Question de :
M. Nicolas Sarkozy
Hauts-de-Seine (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 mars 1998 qui a sanctionné une irrégularité dans la procédure d'attribution de la qualification de spécialiste en orthopédie dento-faciale. En effet, le conseil d'Etat estime que l'article 14 du règlement de qualification en ODF laisse apparaître une discrimination injustifiée entre praticiens et une méconnaissance du principe d'égalité entre les candidats à la reconnaissance de cette qualification. Aussi, les professionnels concernés demandent l'annulation des décrets relatifs à cette qualification. Il lui demande si elle entend tenir compte de l'arrêt du conseil d'Etat et annuler l'application des dispositions en cause.
Auteur : M. Nicolas Sarkozy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1999
Réponse publiée le 29 novembre 1999