Question de : M. Nicolas Sarkozy
Hauts-de-Seine (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème des préretraités du Fonds national pour l'emploi dont la pension est en partie non versée faute d'avoir été financée. Il tient à souligner que ce problème est né du manquement de l'Etat à ses obligations. En effet, alors que la convention passée en 1984 entre l'Etat et les deux organismes de retraite complémentaire (l'Association des régimes de retraite complémentaire (ARRCO) et l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) prévoyait que le FNE prendrait en charge les cotisations de retraite complémentaire en cas de mise en préretraite d'un salarié à la suite d'un plan social, l'Etat n'a jamais versé les cotisations dues aux organismes de retraite laissant ces derniers les payer à sa place. Or, l'Etat ne s'étant toujours pas manifesté, les deux organismes ont décidé de ne plus avancer ces points de retraite. En conséquence, les préretraités se trouvent pris en otage depuis deux ans, victimes du conflit entre leur organisme de retraite complémentaire et l'Etat. Il lui demande donc quelles sont ses intentions en la matière.