divorce
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de la prestation compensatoire qui, depuis la loi de 1975, dans la plupart des cas de divorce, prend la forme d'une rente viagère attribuée au conjoint économiquement le plus défavorisé. Il apparaît aujourd'hui que ce système est devenu pernicieux. Dans la plupart des cas, il s'avère en effet totalement impossible de réviser le montant de cette prestation. Le code civil stipule en effet que le montant de cette prestation n'est pas modifiable, sauf cas d'une extrême gravité. Chaque année, environ un millier d'actions en révision sont enregistrées dans les tribunaux, mais les demandeurs sont quasiment tous déboutés. La Cour de cassation juge que la perte d'emploi, la faillite, la charge de plusieurs enfants ou la mise à la retraite du payeur ne sont pas des motifs suffisamment graves. De sorte qu'il arrive parfois que la prestation compensatoire créée des situations humainement dramatiques et ruine des existences, celle d'un ex-mari devenu insolvable et de sa « seconde épouse ». Plusieurs pistes sont généralement évoquées pour remédier à cette situation, dans un souci de respect des intérêts de toutes les parties. Le Sénat a examiné une proposition de loi prévoyant de rendre possible la révision de la dette dans le cas d'un changement substantiel de la situation des ex-conjoints. Il est également parfois suggéré de fixer un capital compensatoire, versé au besoin sous forme de rente, mais dont le règlement cesserait dès que le montant de ce capital aurait été atteint. A ce jour, le Gouvernement n'a toujours pas donné sa position, se retranchant derrière la mise en place d'un énième groupe de travail. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend proposer à ce sujet.
Réponse publiée le 28 février 2000
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un certain assouplissement des conditions de mise en oeuvre de la prestation compensatoire, et notamment de sa révision, actuellement posées par la loi, paraît en effet s'imposer eu égard au contexte socio-économique, sans qu'il y ait lieu, cependant, de revenir à un régime comparable à celui des pensions alimentaires préexistant à la réforme de 1975, dont les inconvénients ont été unanimement dénoncés. Lors de la discussion au Sénat, le 25 février 1998, des propositions de loi de MM. About et Pages relatives à la prestation compensatoire, le Gouvernement a déposé différents amendements en ce sens, qui n'ont toutefois pas été adoptés par la Haute Assemblée. Des réflexions se sont poursuivies à ce sujet, au sein du groupe de travail présidé par Mme le professeur Dekeuwer-Defossez et chargé de présenter des propositions de réforme du droit de la famille au garde des sceaux. Le rapport du groupe a été remis le 14 septembre 1999. Il propose tout d'abord de privilégier le versement en capital de la prestation compensatoire et préconise à cet égard de créer un lien entre celle-ci et la liquidation du régime matrimonial. Dans le cas où le débiteur serait dans l'impossibilité de constituer un capital assurant les besoins vitaux de son ex-conjoint et où la prestation compensatoire ne pourrait être envisagée que sous la forme d'une rente, le rapport propose un certain nombre de mesures de nature à pallier les difficultés que cette modalité d'attribution peut entraîner. Il préconise notamment une possibilité de révision à la baisse du montant de la rente en cas de modification notable dans la situation respective des parties. La question de l'incidence du remariage du bénéficiaire de la rente a également été étudiée par le groupe de travail. Les grandes orientations de la réforme du droit de la famille seront arrêtées à la fin du premier semestre de l'an 2000. Comme l'a indiqué le garde des sceaux, l'acuité des difficultés posées par la prestation compensatoire conduit la Chancellerie à un examen spécifique et anticipé de la question et à dissocier cette réforme de celle concernant l'ensemble du droit de la famille.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1999
Réponse publiée le 28 février 2000