graffiti
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les villes face aux dégradations dues aux tags. Afin de lutter contre ce phénomène qui a pris une ampleur démesurée, certaines municipalités mettent en oeuvre des actions qu'elles ne seront plus à même de poursuivre compte tenu des moyens limités dont elles disposent et eu égard aux charges croissantes que cela représente. Aussi, afin de réduire ces incivilités, il lui demande s'il ne serait pas opportun de rendre obligatoire la production d'une pièce d'identité pour les acheteurs de bombes de peinture, comme c'est déjà le cas pour la vente de trichloréthylène.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1999
Réponse publiée le 6 mars 2000