associations
Question de :
M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le principe d'assujettissement des associations de tourisme à l'impôt sur les sociétés. En effet, si ces associations acceptent une évolution de leur statut fiscal (assujettissement à la TVA et à la taxe professionnelle), elles refusent d'être assujetties à l'impôt sur les sociétés, qu'elles considèrent contraire à la nature désintéressée de leur activité. Une banalisation fiscale serait une menace pour le tourisme associatif, entraînant des augmentations tarifaires ou la disparition de centres de vacances. Elle rendrait plus aléatoire voire impossible l'accès aux vacances pour les plus modestes. C'est la raison pour laquelle il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour permettre au tourisme associatif de poursuivre son action.
Auteur : M. Jean-Claude Guibal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999