chambres de métiers
Question de :
M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. René Couanau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conséquences du décret n° 99-433 du 29 mai dernier relatif à la composition et à l'élection des chambres des métiers. Ce décret modifie en effet les critères auxquels doivent répondre les artisans qui souhaitent être candidats aux postes d'administrateurs aux chambres des métiers. L'article 6, alinéa 3 en particulier aura pour conséquence la marginalisation de près de 70 % des immatriculés au registre des chambres des métiers alors que, par ailleurs, les personnes physiques ressortissantes des autres Etats de l'Union européenne sont autorisées à se présenter à ces élections. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour assouplir les conditions d'éligibilité des artisans français aux chambres des métiers afin de ne pas les pénaliser au sein du système européen.
Auteur : M. René Couanau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999