Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les agents féminins non titulaires de la fonction publique territoriale pour obtenir leur titularisation. Le décret n° 98-68 du 2 février 1998 est en effet venu imposer des conditions qui ne permettent pas à de nombreuses femmes d'accéder à la titularisation. En exigeant de l'agent qu'il ait été en fonction le 27 janvier 1984, ce décret exclut de facto les femmes qui, bien qu'étant en fonction auparavant, ne l'étaient plus à cette date à l'instar de celles qui ont interrompu leur activité pour élever leurs enfants et particulièrement de celles qui n'ont pu bénéficier du droit à congé parental institué en juillet 1984. Il en va de même de la condition imposant une présence dans la même fonction publique depuis plus de 10 années, exigence qui, à bien des égards, est contraire aux aléas d'un parcours professionnel féminin. Sachant par ailleurs que la voie de la titularisation par concours s'avère bien souvent problématique pour ces femmes compte tenu des charges de familles qu'elles supportent, le décret considéré apparaît en contradiction avec le principe d'égal accès des hommes et des femmes à la fonction publique. Compte tenu de cette situation qui laisse dans la précarité ces agents féminis ayant pourtant une longue expérience de la fonction publique et ayant su prouver leurs compétences, il lui demande de bien vouloir lui préciser les perspectives d'action de son ministère afin d'y remédier.