Réponse publiée le 21 août 2000

A l'occasion de la mise en place du statut de la fonction publique territoriale, des mécanismes de titularisation des agents contractuels ont été définis. Les articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l'article 46 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 et leurs décrets d'application ont ainsi fixé un certain nombre de conditions de fond à remplir par ces agents non titulaires pour avoir vocation à être titularisés. Afin de tenir compte de la situation d'agents contractuels qui, tout en remplissant ces conditions, n'avaient pas fait l'objet de mesures de titularisation, le délai de six mois prévu pour le dépôt des demandes de titularisation a été réouvert par le décret n° 98-68 du 2 février 1998 pour les agents de catégories A et C, ceux de catégorie B ayant déjà bénéficié d'une mesure identique en 1993. En toute hypothèse et à l'identique des mesures mises en oeuvre pour les agents contractuels de l'Etat, seuls ont été concernés par ces mécanismes les agents qui étaient en fonction au moment de l'entrée en vigueur du statut de la fonction publique territoriale en 1984. Il convient toutefois de souligner que le protocole d'accord sur la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques et sur une meilleure gestion de l'emploi public, signé le 10 juillet 2000 par le Gouvernement avec six organisations syndicales représentatives, va permettre d'offrir aux personnels non titulaires de droit public, recrutés après le 27 janvier 1984, de nouvelles possibilités d'accès dans la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires en fonction ou en congé au sens du décret n° 88-145 du 15 février 1988, pendant au moins deux mois au cours des douze mois précédant la date de signature du protocole précité, remplissant certaines conditions de diplômes, d'ancienneté et exerçant, à la date de leur recrutement, des fonctions qui correspondent à celles définies par les statuts particuliers des cadres d'emplois pour lesquels un concours au plus a été organisé, pourront se voir proposer une intégration dans la fonction publique territoriale, soit sur titres, soit après réussite à un concours réservé, en fonction de la date de leur recrutement. Ce nouveau dispositif peut ainsi être de nature à apporter une réponse adaptée aux situations signalées de personnes qui avaient interrompu leur collaboration avec l'administration au moment de l'entrée en vigueur de la loi précitée du 26 janvier 1984, notamment en raison de leurs charges familiales, et qui ont été à nouveau recrutées postérieurement à cette date. Les dispositions législatives nécessaires à la mise en oeuvre du protocole signé le 10 juillet 2000 seront déposées devant le Parlement au cours du présent semestre.