Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les difficultés rencontrées par les médecins du travail dans la pratique de l'acte vaccinal. En effet, la difficulté tient à la distinction subtile opérée trop souvent entre ce qu'il est convenu d'appeler les recommandations vaccinales, d'une part, et les obligations légales de vaccination, d'autre part. Ainsi la responsabilité du médecin du travail risque d'être engagée : en cas de surestimation des risques (accident vaccinal alors que la vaccination est simplement recommandée) ; en cas d'inapplication des textes (si, par exemple, l'agent contracte une maladie dans le cadre de son service alors que le vaccin présentait selon le médecin un certain nombre de contre-indications chez l'individu concerné et n'a de ce fait pas été effectué). C'est pourquoi il s'avère indispensable de préciser dans le cadre d'un texte spécifique les responsabilités et les rôles respectifs des différents médecins (médecin traitant, services de la DDASS, médecin du travail) impliqués à des degrés divers dans la vaccination d'agents territoriaux. Par conséquent il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre en vue de clarifier cette situation.