Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'indemnisation des demandeurs d'emploi en cas de réadmission au bénéfice de l'allocation unique dégressive. Actuellement, l'article 35 du règlement du régime d'assurance chômage prévoit que, en cas de réadmission, il est procédé à une comparaison entre, d'une part, le montant global du reliquat des droits ouverts précédemment et, d'autre part, le montant global des droits ouverts au titre de la nouvelle admission. Au vu de cette comparaison, c'est le montant global le plus élevé qui est accordé. Dans certains cas, l'application de cette règle se traduit lors de la reprise des droits par un taux journaliser sensiblement plus faible, et donc par un revenu mensuel plus faible. C'est le cas lorsque le dernier emploi a été de courte durée mais beaucoup mieux rémunéré que l'emploi précédent. Dès lors, cette règle est pénalisante pour le demandeur d'emploi, sauf si la durée de chômage se prolonge. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de remédier à ce problème à l'occasion du renouvellement de l'actuelle convention relative à l'assurance chômage, qui arrive à échéance au 31 décembre 1999.