Réponse publiée le 24 novembre 1997

Le régime des aides communautaires au secteur de la pêche maritime et des cultures marines a été modifié en 1994 avec l'entrée en vigueur de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). La mise en place des aides est réalisée sur la base d'un programme déposé par la France et approuvé par la Commission européenne. Il comporte plusieurs volets relatifs aux différents secteurs : flotte de pêche, aquaculture marine, industries de transformation, etc. Les crédits communautaires sont mis à la disposition de l'Etat français par tranches successives, en fonction du degré de réalisation du programme considéré globalement et non par volet. S'agissant du secteur de l'aquaculture marine, un des principaux objectifs était la mise aux normes et la modernisation des établissements conchylicoles. A ce titre, 780 dossiers de demande de subvention au titre de l'IFOP ont été reçus depuis 1994 ; 767 ont fait l'objet d'un arrêté d'attribution. Pour ce qui est du paiement des aides, la procédure est initiée par le dépôt d'un dossier distinct justifiant la réalisation des travaux projetés. A ce jour, 496 dossiers ont été reçus dont 8 (parmi lesquels un seul dossier de Charente-Maritime) sont en attente de liquidation ; les crédits nécessaires à cette dernière opération seront très prochainement disponibles et mes services ont des consignes strictes pour procéder sans délai aux liquidations. A contrario, c'est donc près de 270 projets qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de paiement de la part des promoteurs. Cette situation, où les crédits délégués par la Commission européenne sont affectés mais non dépensés, pénalise les promoteurs de nouveaux projets car, du fait du mécanisme de gestion évoqué ci-dessus, en l'absence de consommation des crédits délégués, les autorités françaises ne peuvent pas appeler une nouvelle tranche de fonds communautaires permettant l'attribution de subventions à ces nouveaux dossiers ; c'est le cas, par exemple, pour treize dossiers aquacoles (sur les 780 mentionnés ci-dessus) en attente de décision attributive. Toutefois, suite aux nombreuses démarches effectuées par mes services auprès des promoteurs pour qu'ils déposent leurs dossiers de liquidation, il a été possible d'engager, auprès de la Commission européenne, la procédure permettant le versement de la troisième tranche de crédits. Dès que les fonds seront disponibles, ils permettront de traiter les dossiers encore en instance.