Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable au chocolat noir. L'article 278 bis du code général des impôts soumet au taux de 5,5 % le chocolat de ménage présenté en tablettes, dès lors qu'il respecte les normes de composition minimales fixées par le décret n° 76-692 du 13 juillet 1976. Sous réserve qu'il réponde à ces normes, le chocolat noir doit donc être soumis au taux réduit de TVA. Or, depuis quelques années, l'administration fiscale multiplie les contrôles et les redressements, considérant pour sa part que le seul fait de présenter une teneur en beurre de cacao supérieure à 31 % retire au chocolat noir la qualité de chocolat au sens de l'article 278 bis du CGI. Cette interprétation est contraire tant à la jurisprudence administrative qu'à la position des services de la DGCCRF et de la Commission européenne, qui considèrent pour leur part qu'il s'agit d'un produit de consommation courante. Compte tenu du préjudice subi par l'industrie chocolatière française, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour réaffirmer clairement que le chocolat noir doit être soumis au taux de TVA de 5,5 %.