chambres de métiers
Question de :
M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Le décret n° 99-433 paru au Journal officiel du 29 mai 1999 prévoit que pour être candidat au poste d'administrateur aux chambres de métiers, les personnes physiques et morales doivent être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales ou avoir constitué des garanties jugées suffisantes par l'organisme responsable du recouvrement de l'une ou de l'autre de ces cotisations. Etant donné que 7 indépendants sur 10 ont soit des retards de paiement, soit des majorations ou des pénalités, soit un échéancier compte tenu de la surcharge des prélèvements, il est à craindre que 70 % des immatriculés au registre des chambres de métiers soient exclus des prochaines élections consulaires. Aussi, M. Guy Teissier demande à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour remédier à une telle situation.
Auteur : M. Guy Teissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999