Question de : M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certains dysfonctionnements constatés en matière de remboursement de la TVA, au titre du FCTVA, aux communes ou groupements de communes ayant financé un établissement de traitement des déchets ménagers. Conformément aux objectifs et dispositions de la loi du 13 juillet 1992, ces équipements ont en effet vocation à valoriser au mieux le recyclage de ces déchets au moyen notamment de la production de compost, d'énergie... Ces produits dérivés peuvent ainsi être vendus et financer en partie par ces services de retraitement et alléger en conséquence la charge financière assumée par le contribuable local. Or, lorsqu'une commune construit un établissement de traitement des déchets, elle doit déduire de la TVA susceptible de lui être remboursée sur cette construction, au titre du FCTVA, les recettes financières générées par la commercialisation des produits dérivés du retraitement des déchets, sauf si ces recettes sont considérées par l'administration comme « accessoires » au service de retraitement proprement dit. Certaines décisions administratives récentes ont interprété de manière particulièrement stricte cette notion de « service accessoire » en considérant notamment que lorsque ces recettes commerciales dérivées atteignent 15 % du coût financier de l'établissement en question, cette activité commerciale ne doit plus être considérée comme accessoire de l'activité de retraitement. Une telle interprétation conduit à une situation paradoxale puisque la commune dont l'établissement valorise le moins les déchets recyclés se trouve favoriser sur le plan du remboursement de la TVA par rapport à celle prônant une politique dynamique de retraitement en conformité avec les objectifs défendus par le législateur de 1992. Aussi, il lui demande s'il entend modifier les règles fiscales applicables en ce domaine afin de permettre à toute commune finançant la construction d'une usine de retraitement des déchets ménagers de bénéficier du remboursement intégral de la TVA, au titre du FCTVA, quel que soit le montant des ressources tirées de la commercialisation de produits recyclés.