HLM
Question de :
M. Franck Dhersin
Nord (13e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Franck Dhersin souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'interdiction faite à certains locataires d'HLM d'être candidats aux élections des représentants des locataires. Selon les dispositions du décret du 28 juillet 1992 sont, en effet, exclus les locataires qui auraient des retards de loyers. L'inéligibilité pour non-paiement de loyers apparaît comme excessive et injuste sachant qu'il peut être dû à des difficultés passagères liées à la maladie, au décès ou à un divorce. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour permettre aux candidats concernés, éprouvant de réelles difficultés financières, de pouvoir se présenter à ces élections.
Auteur : M. Franck Dhersin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1999
Réponse publiée le 20 décembre 1999