Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le rôle et les compétences des commissions départementales de conciliation. Le rôle de médiation que jouent ces instances permet d'éviter le recours systématique aux tribunaux. La prise en considération des avis émis en CDC par les parties aboutit souvent à une entente amiable, parfois les litiges sont désamorcés sur simple conseil pris en amont auprès de ces instances. Actuellement, en province comme dans l'agglomération parisienne, la quasi-totalité des affaires traitées par les commissions concernent les augmentations de loyer lors des renouvellements de baux. Par ailleurs, l'existence de ces commissions est insuffisamment connue, surtout des locataires et la mission de ces instances apparaît souvent trop limitée. C'est pourquoi l'élargissement des compétences de ces instances, aux litiges relatifs à l'application de la loi du 6 juillet 1989 et, notamment, à ceux portant sur les charges locatives, est fréquemment souhaitée tant par les bailleurs que par les locataires, pour éviter des procédures judiciaires longues et coûteuses. En conséquence, il lui demande s'il compte élargir les compétences des commissions départementales de conciliation pour qu'elles puissent mieux jouer leur rôle de médiation.