Question de : M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de protéger notre environnement, notamment en améliorant nos services locaux de collecte, transport et traitement des ordures ménagères. De nombreuses communes, en particulier en zone rurale, éprouvent en effet de graves difficultés à financer des usines de retraitement des déchets performantes et ainsi se conformer aux diverses obligations prévues par la loi du 13 juillet 1992. Afin de réduire le coût pour ces collectivités, de tels services et protéger plus efficacement notre environnement, il paraît nécessaire de leur appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 %, comme c'est déjà le cas pour de nombreux services locaux, eau, transports, assainissement... Par ailleurs, il lui signale qu'une telle réduction du taux de TVA est parfaitement conforme à la législation communautaire qui classe l'enlèvement des ordures ménagères et le traitement des déchets dans la liste des prestations de services pouvant faire l'objet d'un taux de TVA réduit. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'appliquer, dans les plus brefs délais, le taux de TVA réduit de 5,5 % aux services locaux de collecte et traitement des déchets, ce qui allégera, de plus, le coût pour le contribuable local de tels services.