fourrières
Question de :
M. Jacques Bascou
Aude (2e circonscription) - Socialiste
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier relative aux animaux dangereux et errants et à la protection animale. Outre les nouvelles dispositions sur la détention d'animaux dangereux, qui ont fait l'objet d'une réglementation permettant leur application immédiate (arrêté du 27 avril 1999), ce texte législatif comportait des mesures qui concernent le problème des animaux errants ou abandonnés. La loi prévoyait la réduction du délai de fourrière de cinquante à huit jours, ainsi que diverses modifications de la législation existante en matière d'identification et de commercialisation d'animaux voulues par les associations qui s'occupent des animaux errants et abandonnés. En l'absence d'une réglementation qui détermine les modalités d'application de la loi, celles-ci sont confrontées aujourd'hui à des situations de surcharge des refuges et plus généralement à des difficultés pour organiser leur activité. Il lui demande dans quels délais seront pris les textes réglementaires correspondant aux dispositions sur les animaux errants prévues par la nouvelle loi.
Réponse publiée le 31 janvier 2000
La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux vise à la fois à moraliser les activités professionnelles qui sont liées à l'animal de compagnie, à lutter contre les abandons et à prévoir des structures d'accueil suffisantes pour les animaux perdus, errants ou abandonnés. Dans l'objectif d'un meilleur fonctionnement des fourrières et des refuges, un statut plus précis est défini pour ces établissements. En effet, les possibilités d'adoption des animaux trouvés errants et non réclamés par leurs maîtres sont accrues. En particulier, le délai de cinquante jours précédemment requis avant la mise à l'adoption par une association de protection animale des chiens et des chats non réclamés par leur propriétaire, est supprimé. Les délais de garde en fourrière sont désormais de huit jours, que les animaux soient identifiés ou non dans les départements indemnes de rage. Cependant, conformément à l'article 213-4, le nouveau propriétaire de l'animal doit soumettre ce dernier à une surveillance sanitaire après l'adoption, de façon à éviter tout risque rabique. L'arrêté du 23 septembre 1999, paru au Journal officiel du 9 octobre 1999, précise les modalités administratives de cette surveillance obligatoire. La loi permet également de conforter une pratique qui existait antérieurement sans fondement législatif, à savoir le maintien de colonies de chats « libres » stérilisés, identifiés et éventuellement vaccinés dans des lieux publics de la commune. L'encadrement sanitaire et la gestion de ces colonies de chats doivent être assurés par une association de protection animale ou la commune. Par ailleurs, dans le cadre de la recherche d'une meilleure maîtrise des mouvements d'animaux, des problèmes liés aux animaux errants, et de la lutte contre les trafics, l'identification est désormais obligatoire non seulement pour les chiens et les chats avant tout transfert de propriété et dans les départements non indemnes de rage, mais aussi pour tous les chiens de plus de quatre mois nés après le 7 janvier 1999.
Auteur : M. Jacques Bascou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Renouvellement : Question renouvelée le 10 janvier 2000
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1999
Réponse publiée le 31 janvier 2000