Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier relative aux animaux dangereux et errants et à la protection animale. Outre les nouvelles dispositions sur la détention d'animaux dangereux, qui ont fait l'objet d'une réglementation permettant leur application immédiate (arrêté du 27 avril 1999), ce texte législatif comportait des mesures qui concernent le problème des animaux errants ou abandonnés. La loi prévoyait la réduction du délai de fourrière de cinquante à huit jours, ainsi que diverses modifications de la législation existante en matière d'identification et de commercialisation d'animaux voulues par les associations qui s'occupent des animaux errants et abandonnés. En l'absence d'une réglementation qui détermine les modalités d'application de la loi, celles-ci sont confrontées aujourd'hui à des situations de surcharge des refuges et plus généralement à des difficultés pour organiser leur activité. Il lui demande dans quels délais seront pris les textes réglementaires correspondant aux dispositions sur les animaux errants prévues par la nouvelle loi.