Question de : M. Jean-Marie Bockel
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Bockel alerté par les représentants syndicaux de la Christliche Gewerkschaft Metall (Syndicat chrétien de la métallurgie) attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des travailleurs frontaliers français qui résident en Alsace-Moselle et qui exercent une activité dans un pays de l'Union européenne. Ils bénéficient à ce titre de la prise en charge des prestations d'assurance maladie sur la base des tickets modérateurs spécifiques au régime local d'Alsace-Moselle mais ce bénéfice, établi sur la base d'une directive européenne CEE/n° 1408/71, ne constitue pas une affiliation juridique au régime local, pour la raison simple qu'ils ne sont pas soumis au critère d'obligation de cotisation contenu dans la loi du 14 avril 1998. Il lui demande quelles sont les résultats des concertations qu'elle avait appelées de ses voeux entre les différents partenaires que sont le ministère, les associations de frontaliers et les instances du régime local et si elle envisage de prendre rapidement des mesures d'ordre réglementaire ou législatif qui soient respectueuses du principe constitutionnel d'égalité de traitement et du principe de solidarité sociale basé sur le lien indissociable et obligatoire entre cotisation et affiliation.