Question écrite n° 35080

Question écrite n° 35080 :
facturation

11^e Législature

Question de : M. Jean-Marie Bockel
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mode de paiement des factures d'eau. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement ne pourrait pas rendre possible, par voie réglementaire ou législative, le mensualisation aujourd'hui réservée aux impôts mis en recouvrement par l'Etat.

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Données clés

Auteur : M. Jean-Marie Bockel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Eau

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 27 septembre 1999
Réponse publiée le 20 mars 2000