GRETA
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la modification de l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 par la loi n° 99-587 du 12 juillet dernier relative à l'innovation et à la recherche. Il consiste à remplacer la phrase « Les établissements scolaires publics s'associent en groupements d'établissements » par « Les établissements scolaires publics peuvent s'associer en groupement d'établissements ». Les personnels des GRETA sont inquiets en raison des implications de cette modification qui mettrait en péril l'organisation de ces structures de formation ainsi que le maillage des territoires sur lesquelles les GRETA mutualisent leurs actions. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître le point de vue de son ministère sur ce sujet.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1999
Réponse publiée le 29 novembre 1999