Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la détermination du salaire annuel moyen pour la liquidation des pensions de retraite du régime général. En effet, depuis 1994, le calcul du salaire annuel moyen est défini à partir des vingt-cinq meilleures années. Le salaire annuel moyen représente la part du salaire brut perçu au-dessous du plafond, fixé actuellement à 14 090 francs. Cependant, lorsqu'une année est incomplète, le salaire annuel retenu est la part du salaire effectivement perçu sous le plafond, rapporté à l'année civile correspondante et non pas à la durée effective de l'activité salariée. Ainsi, cette règle a pour conséquence de diminuer sensiblement le montant de la pension à laquelle a droit l'assuré. A titre d'exemple, un salarié de sa circonscription affilié à la caisse de sécurité sociale depuis le 1er août 1994 s'est vu valider lors de la liquidation de sa pension pour cette année 1994 le nombre de quatre trimestres, mais pour le calcul du salaire annuel moyen seuls les salaires des cinq mois d'août à décembre ont été retenus comme ceux d'une année. Ainsi, il est très facile de mesurer l'impact d'une telle réglementation. Les salariés qui n'ont pas eu une carrière continue seront systématiquement pénalisés par rapport aux autres salariés qui ont eu la chance d'avoir un déroulement de carrière continu. En outre, l'accroissement du nombre d'années de cotisation nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein accentuera obligatoirement ce phénomène puisque seront nécessairement pris en compte de faibles salaires annuels alors que l'assuré n'a cotisé que de façon périodique, lors des débuts ou des fins d'activité, ou lors des changements d'activité. Il souhaite donc connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier au problème posé qui touche désormais de plus en plus de nos concitoyens.