ralentisseurs
Question de :
M. Michel Liebgott
Moselle (10e circonscription) - Socialiste
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement au sujet de l'application du décret n° 94-447 sur la mise en conformité des ralentisseurs aux normes en vigueur. Pour faire face aux difficultés croissantes de circulation, de nombreuses communes ont réalisé des ralentisseurs. Toutefois la variété de ces équipements a vite rendu nécessaire une normalisation sous forme d'un décret publié en juin 1994, applicable durant une période de transition de cinq ans. Ce décret prévoit toute une série d'interdictions. L'une d'entre elles concerne les voies où circule le transport public de personnes. Dans ce cadre-là, il souhaite voir préciser la notion de transport public de personnes en lui demandant si les transports scolaires réguliers sont à considérer comme entrant dans le champ d'application de cette norme.
Auteur : M. Michel Liebgott
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1999
Réponse publiée le 31 janvier 2000