ralentisseurs
Question de :
M. Michel Liebgott
Moselle (10e circonscription) - Socialiste
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement au sujet de l'application du décret n° 94-447 sur la mise en conformité des ralentisseurs aux normes en vigueur. Pour faire face aux difficultés croissantes de circulation, de nombreuses communes ont réalisé des ralentisseurs. Toutefois la variété de ces équipements a vite rendu nécessaire une normalisation sous forme d'un décret publié en juin 1994, applicable durant une période de transition de cinq ans. Ce décret prévoit toute une série d'interdictions. L'une d'entre elles concerne les voies où circule le transport public de personnes. Dans ce cadre-là, il souhaite voir préciser la notion de transport public de personnes en lui demandant si les transports scolaires réguliers sont à considérer comme entrant dans le champ d'application de cette norme.
Réponse publiée le 31 janvier 2000
Le décret n° 94-447 du 27 mai 1994, modificatif du code de la voirie, rend obligatoire la conformité des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal aux normes en vigueur, définit les modalités techniques d'implantation et de signalisation de ces équipements et fixe les délais de mise en conformité des ralentisseurs existants. Il s'applique à toute voirie ouverte à la ciruclation publique. L'article 3 de l'annexe au décret précise que l'implantation des ralentisseurs est interdite sur les voies de desserte de transport public de personnes. Ces voies sont à considérer comme les voies empruntées régulièrement par des lignes de transport public de personnes, dont font partie les transports scolaires réguliers.
Auteur : M. Michel Liebgott
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1999
Réponse publiée le 31 janvier 2000