autoroutes
Question de :
M. Daniel Feurtet
Seine-Saint-Denis (4e circonscription) - Communiste
M. Daniel Feurtet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des possesseurs de camping-cars et de fourgons aménagés. Lorsque ces personnes empruntent une autoroute avec ce type de véhicule, les sociétés autoroutières leur appliquent le tarif correspondant à la troisième catégorie. Or il semblerait que la législation européenne considère les camping-cars et fourgons aménagés comme faisant partie de la catégorie M1, c'est-à-dire des véhicules légers. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Daniel Feurtet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1999
Réponse publiée le 10 janvier 2000