Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des pêcheurs pratiquant la pêche au filet fixe à mailles resserrées (100 millimètres) dans la zone de balancement des marées. Il apparaît en effet que la réglementation française de ce type de pêche (arrêté ministériel du 2 juillet 1992 fixant le maillage minimum à 120 millimètres pour les filets fixes) est très désavantageuse en comparaison de la réglementation ou des pratiques en vigueur chez nos voisins européens. Depuis quelques années, même si les autorisations de pêche délivrées par la direction départementale des affaires maritimes (DDAM) du Nord se réfèrent toujours à l'arrêté de 1992 dans la mesure où celui-ci n'a pas encore été abrogé, la maillage de 100 millimètres est toléré. De plus, les pêcheurs professionnels ont obtenu en 1998, au niveau européen, une dérogation d'un an pour utiliser un maillage de 90 millimètres pour la pêche de la sole. Cette dérogation a été renouvelée pour 1999. Toutefois, les pêcheurs au filet fixe souhaiteraient sortir de ce système dérogatoire pour bénéficier d'une réglementation permanente. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour abroger le décret de juillet 1992 et lui substituer une disposition beaucoup plus souple s'agissant du maillage autorisé.