Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des propriétaires bailleurs au regard de la taxe additionnelle au droit de bail (TADB). La suppression sur deux ans du droit de bail payé par les locataires a été récemment annoncée. En revanche, les propriétaires bailleurs, qui sont assujettis à la TADB, ne bénéficieraient pas d'une mesure similaire. Or, l'article 741 bis du code général des impôts précise que « la taxe additionnelle au droit de bail n'est exigible que lorsque le droit de bail est lui-même exigible ». Il serait donc plus équitable, et juridiquement plus cohérent, de supprimer la TADB, dans les mêmes conditions que le droit de bail. D'autant que les excédents fiscaux importants que l'on peut constater actuellement permettraient aisément à l'Etat de renoncer aux 4 milliards de francs que rapporte la TADB chaque année. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens, afin que les propriétaires bailleurs, qui ont déjà subi une double imposition, ne soient pas lésés une seconde fois.