Question de : M. Hervé de Charette
Maine-et-Loire (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé de Charette souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité vient de refuser l'agrément à l'accord conventionnel de la Fédération des établissements d'hospitalisation et d'assistance privée à but non lucratif sur l'aménagement et la réduction du temps de travail. Durant plus d'un an la FEHAP a engagé des négociations ayant conduit à la signature de 750 accords d'établissements au niveau national, signés avant le 1er juillet 1999. Durant des mois s'est développé, dans chaque établissement, un dialogue social qui a permis de conclure des accords sur des sujets aussi sensibles que l'aménagement du temps de travail, la création d'emplois et les retenues salariales. En refusant de reconnaître les résultats qui ont été produits, les pouvoirs publics instaurent une situation de blocage qui n'est pas clairement justifiée. Cette attitude apparaît discriminatoire au regard du statut des établissements concernés et inspire de grandes inquiétudes sur le maintien du dispositif conventionnel des établissements d'hospitalisation et d'assistance privée à but non lucratif. Il lui demande donc de lui indiquer les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation de blocage.