tribunaux de commerce
Question de :
M. Valéry Giscard d'Estaing
Puy-de-Dôme (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Valéry Giscard d'Estaing appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes suscitées par le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce. Cette nouvelle répartition des tribunaux de commerce éveille de nombreuses inquiétudes chez les personnels concernés. En effet, aucune mesure d'accompagnement n'a été mise en place, tant pour les salariés que pour les greffiers. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions concernant les mesures compensatoires qu'elle entend prendre, notamment pour la région d'Auvergne, dans laquelle sont supprimés les tribunaux de commerce de Saint-Flour, Brioude, Ambert, Billom et Issoire.
Auteur : M. Valéry Giscard d'Estaing
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1999
Réponse publiée le 17 avril 2000