Réponse publiée le 19 juin 2000

La sécurité juridique est devenue une préoccupation essentielle des élus locaux investis depuis la décentralisation d'importantes responsabilités, en raison de la complexité croissante du droit et d'un accroissement des mises en cause pénale dans un contexte de « judiciarisation » continue de la vie publique. Le Gouvernement a demandé à M. Massot, président de section au Conseil d'Etat, de procéder à un état des lieux de la réalité judiciaire, de dresser une synthèse des travaux menés jusqu'à présent et de formuler des propositions au Gouvernement. La commission qu'il présidait à rendu à la mi-décembre son rapport à Mme Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Sur le fondement des conclusions de ce rapport plusieurs réflexions sont menées par le Gouvernement, notamment afin de renforcer les capacités d'expertise juridique des collectivités locales. Dans le même temps, M. Fauchon, sénateur, a déposé une proposition de loi qui tend à mieux définir les délits non intentionnels. Ce projet de texte a été adopté en première lecture par le Sénat et par l'Assemblée nationale. Ce texte précise, en cas de lien indirect entre la faute non intentionnelle et le dommage, que la responsabilité pénale de son auteur ne pourra être engagée que si celui-ci a violé de façon manifestement délibérée une obligation de sécurité ou s'il a commis une faute d'une exceptionnelle gravité. Par conséquent, si ce texte est adopté en l'état, certaines fautes non intentionnelles susceptibles d'entraîner un préjudice pourront faire l'objet d'une réparation sur le plan civil mais ne permettront pas d'engager la responsabilité pénale de leurs auteurs. Le projet de texte présenté par Mme Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice, relatif au référé devant les juridictions administratives, qui tend à donner au juge administratif une efficacité semblable au juge judiciaire, est de nature à rendre la procédure administrative plus attractive pour les victimes. Plus spécifiquement consacré au juge administratif des référés statuant en urgence, ce projet de loi subordonne désormais l'obtention du sursis à exécution, outre l'urgence, à la simple existence d'un moyen propre à susciter un doute sérieux sur la légalité de la décision. En outre, la procédure en matière de référé pourra être écrite ou orale. Enfin, la Gouvernement mène une réflexion sur le renforcement des capacités d'expertise juridique des collectivités locales.